Loi PACTE

16 octobre 2018

Rapporteur du chapitre premier du Projet de Loi Relatif  à la Croissance et à la Transformation des Entreprises "PACTE":


J'attendais avec une certaine impatience ce projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. C'est un sujet important en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les salariés.
Un sujet qui me tient à cœur, raison de mon investissement à l'automne dernier où j'ai rencontré de nombreux acteurs de la vie économique et sociale de ma circonscription.

Après de longues semaines de travail, j’ai eu beaucoup de plaisir à porter le chapitre un de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

 

Cette loi vise à la transformation de notre modèle de croissance et à redonner une place plus forte à notre pays dans l’économie mondiale. De plus, elle inscrit les questions écologiques et sociales, les relations entre l’entreprise et les salariés comme des enjeux prioritaires de l’économie.  

Voici quelques orientations de cette loi qu’il me paraît important de retenir :

-          Des seuils simplifiés pour les entreprises sans remise en cause des droits des salarié(e)s

-          Une clarification du statut du conjoint dans l’entreprise pour une meilleure protection sociale

-          Un renforcement de la publicité des mauvais payeurs pour réduire les délais de paiements

-          L’extension du dispositif expérimenté en Bourgogne-Franche-Comté en repérant les signaux faibles des entreprises en difficulté pour mieux les accompagner et faciliter le rebond des entrepreneurs

-          Un sens nouveau à l’action de l’Etat pour qu’il se tourne vers les investissements stratégiques

-          Une participation renforcée des salarié(e)s dans la gouvernance des entreprises

-          Une meilleure orientation de l’épargne vers la croissance des entreprises

-          Un renforcement des démarches de responsabilité sociale et environnementale

-          Un meilleur partage des richesses avec le renforcement des accords de participation.

Dans la poursuite de ces travaux, je conduirai une mission parlementaire sur la relation entre donneurs d’ordres et sous-traitants, un sujet qui me préoccupe depuis de nombreuses années.

Cliquez sur l'image ci-dessous pour retrouver l'article paru dans l'Est Républicain à ce sujet. 

 

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Denis SOMMER

Député

3ème Circonscription du Doubs

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