Loi anticasseur

Pour la plus grande fermeté envers les casseurs qui doivent être durement sanctionnés.
Oui, mais c'est à la justice de le faire. Ces personnes sont généralement connues et identifiées pour des délits, des agressions et pour la destruction de biens publics et privés. Je suis pour l'application de principe du "casseur-payeur".

Par contre, confier aux Préfets la décision d'interdire à quelqu'un de manifester est contestable. Le Préfet est une autorité administrative, il n'est pas une autorité de justice. Les préfets ne sont pas un corps d'État homogène, en effet chaque Préfet dispose d’une autonomie d’appréciation qui lui est propre. En faisant peser la décision sur le seul préfet, c'est le principe même d'égalité qui est remis en cause.
Les échanges à l’Assemblée ont été particulièrement riches et ont conclu que s’il y a interdiction de manifester, c’est au juge d’en décider et cela sur des faits constatés.
Une décision de justice n’est pas une décision administrative, c’est la raison de mon abstention, décidée avec de nombreux collègues, lors du vote de la loi anticasseurs.

Denis Sommer

Denis SOMMER

Député

3ème Circonscription du Doubs

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