Adoption de la loi PACTE en 2e lecture

16 mars 2019

Après deux semaines de débats riches et constructifs en commission spéciale ainsi qu’en hémicycle, la loi PACTE a été adopté en 2e lecture dans la nuit de vendredi à samedi.

Au terme de plus de 40 heures de débats, les députés ont réaffirmé la levée des obstacles et des freins au développement de nos entreprises et la volonté d’en faire des entreprises plus innovantes et plus justes.

Sur le Chapitre 1er dont Denis Sommer est rapporteur spécial a été rétablie l’obligation de mettre à disposition un local syndical à 200 salariés. Aussi, ont été réaffirmés la rationnalisation de nombreux seuils sociaux et fiscaux autour de ceux de 11, 50 et 250 salariés sans toucher aux instances représentatives du personnel et le lissage sur cinq ans du calcul du nombre de salariés.

Par ailleurs, avec la loi PACTE c’est plus de valeur partagée avec les salariés par la suppression du forfait social et le développement de la participation et l’intéressement. Elle consacre aussi la responsabilité sociale des entreprises dans le code civil incitant ainsi les entreprises à agir conformément aux enjeux sociaux et environnementaux.

Examen de la loi PACTE en 2e lecture en commission spéciale

5, 6 et 7 mars 2019

Suite à une commission mixte paritaire non conclusive sur la loi PACTE, sa nouvelle lecture a repris les 5, 6 et 7 mars en commission spéciale. Denis Sommer, rapporteur thématique sur le premier chapitre s’est assuré que toutes les avancées adoptées en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, permettant notamment de lever les obstacles à la croissance des entreprises, soient rétablies.

Sur ce premier chapitre ont été discutés 392 amendements. Parmi un certain nombre portés par Denis Sommer et adoptés par la commission spéciale, il a été entre autres, restauré le choix donné à chaque créateur d’entreprisse d’opter pour l’accompagnement qui lui convient le mieux au moment qu’il jugera opportun. En effet, l’accompagnement sur la durée est nécessaire sachant qu’il conduit à 80% de réussite. En revenant sur le réhaussement adopté au Sénat de 200 à 250 salariés de la mise à disposition d’un local syndical, il a été réaffirmé la nécessité de maintenir un dialogue social de qualité dans les entreprises.

Le travail parlementaire pour la croissance et la transformation de nos entreprises se poursuit la semaine prochaine en hémicycle dans une démarche constructive et des débats de qualité tels qu’ils se sont tenus ces derniers jours.

Hind TENNIA
Collaboratrice parlementaire de Denis Sommer

Denis SOMMER

Député

3ème Circonscription du Doubs

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