Loi pour une école de la confiance

Notre article du 15 avril 2019

La loi pour une école de la confiance, votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février dernier, vise une ambition forte pour l'école républicaine tant par l'élévation du niveau général des élèves que de la justice sociale.

Aussi, après le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, dont le constat positif sur le terrain remporte l'adhésion de toute la communauté éducative, d'autres mesures viennent aujourd'hui par ce texte répondre aux objectifs fixés. 

 

Instruction obligatoire dès 3 ans

Cette nouvelle loi rend l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans. Si aujourd'hui 98,9% des enfants fréquentent déjà l'école maternelle à cet âge, on constate dans les faits que les chiffres peuvent cacher des disparités, notamment au niveau territorial, mais aussi en termes d'assiduité. Combien d'enfants ne vont pas à l'école l'après-midi où manquent l'école justement car elle n'est pas obligatoire ? Or, l'école maternelle répond à l'acquisition optimale entre 3 et 6 ans des compétences indispensables pour aborder l'apprentissage des fondamentaux et lutter contre l'inégalité face au langage.

Certains opposeront que l'école maternelle rendue obligatoire entraîne pour les communes des charges supplémentaires pour les maternelles privées sous contrat. Pour pallier à cette charge, l'article 4 de la loi stipule que "l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires" pour ces écoles, en précisant que cette dépense n'entre pas dans le champ de la limitation à 1,2% de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des communes.

Expérimentation pédagogique et évaluation du système scolaire

Le titre II de la loi aborde d'une part le recours à l'expérimentation pédagogique, ce qui permettrait ainsi d'innover pour s'adapter aux besoins des territoires et d'autre part l'évaluation du système scolaire.

Ainsi, le conseil d'évaluation de l'École (CEE) vient remplacer l'actuel Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), visant à se rapprocher des recommandations formulées par l'Union européenne, l'OCDE et L'Unesco en la matière. Il sera chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire avec pour mission de produire le cadre méthodologique et les outils.

Formation des enseignants

Au titre III, il est abordé la formation des enseignants. Les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) seront remplacées par des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE).

Les ESPE, qui sont des composantes des universités, ont des formations très inégales, tant au niveau de la durée de formation qu’au niveau du type de formation délivrée. L'ambition du gouvernement est que les professeurs puissent bénéficier d'une formation de qualité égale, en confirmant leur ancrage dans l'enseignement supérieur.

Bien d'autres dispositions sont prises avec ce texte, notamment l'obligation de formation de 16 à 18 ans, la simplification de l'obtention des bourses au lycée…. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site du Ministère de l'Éducation mais aussi à ma permanence parlementaire.

Cette loi est maintenant à l'étude au Sénat … (à suivre)

Aller plus loin autour du projet de loi pour une école de confiance : 

L’école primaire est la priorité de l'Éducation nationale et du Gouvernement tant sur le plan pédagogique que sur le plan budgétaire. Beaucoup de fausses informations ont été entendues au sujet du projet de Loi Blanquer "pour une école de la confiance". 


Pour consulter la lettre de Ministre de l'Education nationale aux professeurs 

Pour mieux comprendre la Loi Blanquer : 

Denis SOMMER

Député

3ème Circonscription du Doubs

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