Bon à savoir : droit APL et prime d'activité

 

De fausses informations circulent sur les réseaux sociaux au sujet des APL (Aide personnalisée pour le Logement), faisant état pour les allocataires d'une diminution de leurs aides au logement en janvier 2019, mettant en cause le principe de contemporanéité et la hausse de la prime d'activité.

Petite précision : quand on parle de contemporanéité, cela veut dire que le montant des aides et calculé sur les ressources actuelles des usagers et bénéficiaires. Aujourd'hui les droits APL sont calculés sur les ressources de 2 ans en arrière. Le montant des aides au logement au 1er janvier 2019, dépend donc du revenu fiscal de référence de 2017.

La réforme de la contemporanéité concernant les aides au logement est prévue mais elle n'entrera pas en vigueur avant l'été 2019. Elle ne peut donc avoir d'effet sur les droits de janvier 2019.

Par ailleurs, il faut préciser que la prime d'activité ne fait pas partie des ressources prises en compte pour calculer les aides au logement. Ainsi les mesures de revalorisation de la prime d'activité annoncées par le Président de la République ne peuvent pas entrainer une baisse des aides au logement.

Catherine Conat

 

Denis SOMMER

Député

3ème Circonscription du Doubs

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