Adoption du rapport sur les relations entre
les grands donneurs d’ordre et
les sous-traitants dans les filières industrielle

26 juin 2019

C’est à l’unanimité qu’a été voté, par la Commission des affaires économiques, le rapport d’information sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles, dont je suis rapporteur. Sa création a été décidée sur les bancs de l’hémicycle à l’occasion de l’examen de la loi PACTE. 


Plus de 50 acteurs économiques ont été auditionnés : l’ensemble des Comités Stratégiques de Filières (CSF), des syndicats, des chefs d’entreprises de grands groupes et de PME, des institutionnels ainsi que des universitaires.


Malgré un cadre juridique protecteur, des mauvaises pratiques persistent et fragilisent l’industrie française, principalement en termes de respect des délais de paiement. Pour une véritable ambition de reconquête industrielle, il apparait indispensable d’améliorer les relations interentreprises.

Le rapport comporte 20 préconisations dont, entre autres, la nécessité d’adopter des dispositions protectrices des sous-traitants à l’échelle européenne, de faciliter l’engagement de la responsabilité extracontractuelle du maître d’ouvrage, d’interdire à une entreprise principale de sous-traiter plus d’un tiers du travail sans l’autorisation du donneur d’ordre et de renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF. 


Par ailleurs, au moment où le Gouvernement souhaite ouvrir un nouvel acte de la décentralisation, il est préconisé d’accroître l’ancrage territorial de notre politique industrielle en mettant en place des CSF territoriaux et en développant le partenariat entre Bpi France et les Régions.

Denis Sommer, Député du Doubs.

La présentation du rapport en vidéos : 
Aller plus loin : 

Denis SOMMER

Député

3ème Circonscription du Doubs

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