Adoption de la loi PACTE 

11 avril 2019

Après 18 mois de travail, 180 heures de débat et 518 amendements adoptés, la loi PACTE a été définitivement adoptée

par l'Assemblée Nationale.


Simplifier la vie des entreprises, améliorer le dialogue avec les services publics, susciter l’envie d’entreprendre, faciliter le développement de l’activité et l’investissement dans les entreprises, en particulier pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) : tels en sont les objectifs principaux.

 

La démarche a commencé à l’automne 2017, lors de nombreux échanges avec les acteurs économiques de la circonscription, qui ont pu ainsi exprimer leurs préoccupations et leurs propositions. Mes collègues co-rapporteurs ayant fait de même sur leurs territoires, et au niveau national, la loi PACTE s’inscrit ainsi au cœur des réalités vécues par les entreprises.  

 

Cette loi vise à la transformation de notre modèle de croissance et à redonner une place plus forte à notre pays dans l’économie mondiale. De plus, elle inscrit les questions écologiques et sociales, les relations entre l’entreprise et les salariés comme des enjeux prioritaires de l’économie.  

 

Vous trouverez ci-dessous deux points importants de la loi PACTE.

Nous compléterons cet article dans les jours et les semaines à venir.

Simplification des seuils d’effectifs pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Seuils d’effectifs trop nombreux : un frein à l’emploi.

Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour répondre aux obligations qui y sont liées freinent aujourd’hui l’embauche dans les PME : on trouve aujourd’hui 99 obligations différentes pour les entreprises en fonction de leur effectif ; ces obligations sont réparties sur 49 seuils, les modes de calcul sont multiples et comptent de nombreuses spécificités.

La loi PACTE allège et simplifie les obligations liées aux seuils d’effectifs.

Les seuils seront regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés. Le mode de calcul des effectifs sera harmonisé sur celui du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives ; si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, celui-ci devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation. 

Ce dernier point est essentiel pour aider les entreprises à envisager leur développement plus sereinement ; pour celles qui sont proches des seuils, cette mesure lève un obstacle important au recrutement.  

Il est important de signaler que cette mesure de simplification ne remet pas en cause les droits des salariés en matière de protection sociale ou de dialogue social.

Clarification du statut du conjoint

Un tiers des personnes qui travaillent dans l’entreprise que leur conjoint(e) dirige ne sont ni déclarés, ni protégés. 

30 % des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps plein. Près d’1/3 de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (collaborateur, salarié, associé).

Dans cette situation, les entrepreneurs font face à des risques pénaux et financiers et les conjoint(e)s, qui sont très majoritairement des femmes, ne disposent d’aucune protection sociale.

La loi PACTE rend obligatoire la déclaration de l’activité du conjoint.

Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale devra procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise, en choisissant un des trois statuts déjà existants. Cette déclaration sera rendue obligatoire pour toute création d’activité.

A défaut d’un choix du statut, c’est celui de conjoint salarié, à savoir le statut le plus protecteur, qui sera mis en œuvre. Ainsi, tous les conjoints dont l’activité aura été déclarée seront désormais protégés et couverts par un statut. Les risques pénaux et financiers ne seront encourus par le chef d’entreprise que lorsqu’il aura délibérément dissimulé l’activité de son conjoint en déclarant que celui-ci ne travaillait pas.

Denis Sommer

 

Denis SOMMER

Député

3ème Circonscription du Doubs

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