Adoption du Projet de Loi bioéthique
 

15 octobre 2019

Fruit d’un long travail parlementaire, après deux semaines de débat en commission et de 50h de débat de fond, constructifs et de qualité dans l’hémicycle, le projet de loi bioéthique a été adopté à une large majorité par l’Assemblée nationale.

En ouvrant le droit à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, cette loi s’adapte à une réalité sociétale et représente une avancée en termes d’égalité. Cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron répond à un désir d’égalité pour toutes dans la possibilité de concrétiser un projet de parentalité. Le projet de loi sécurise le droit des personnes en assurant les mêmes droits pour tous les enfants indifféremment de leur mode de conception et permet, à ceux nés d’une PMA, s’ils le souhaitent et une fois adultes, d’accéder à leurs origines.

Ce texte aborde différents sujets médicaux et scientifiques : de génétique, de greffes et de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il autorise, en dehors de tout motif médical, l’autoconservation des gamètes, facilite le recours aux dons croisés d’organes et apporte aux chercheurs la sécurité juridique et éthique pour les besoins de la recherche in vitro sur les embryons dans le cadre de la compréhension de certaines maladies, notamment les cancers pédiatriques.

 

Il convient de rester vigilant aux mauvaises informations circulant sur les dispositions contenues dans ce projet de loi. Il n’autorise en aucun cas la création d’embryons chimériques (mi-humain, mi-animal). Par ailleurs, il n’y a aucune ambiguïté sur la position du Gouvernement sur la gestation pour autrui, à laquelle nous restons fermement opposés et restons très attachés au principe de la non-marchandisation du corps humain.

Cette loi d’ouverture se veut équilibrée, en prenant en compte les attentes de la société et les évolutions de la science tout en respectant les principes éthiques ainsi que ceux d’égalité et de liberté.

Denis Sommer, Député du Doubs.

Aller plus loin : 

 Retrouvez ci-dessous l’intervention très intéressante de Pierre Dharréville, député du Parti Communiste Français, à l’occasion du vote du projet de loi bioéthique 

M. Pierre Dharréville. L’éthique de la biologie et de la médecine appelle une exigence sans faille, celle d’affronter les questions posées sans détour, de les regarder droit dans les yeux sans se laisser prendre de vertige ou d’émotion, en interrogeant les évidences. La quête éthique, qui est une œuvre démocratique, appelle la raison critique. C’est à ce prix que peut se construire une réflexion individuelle et que peuvent se dénouer les controverses collectives.

Sans atteindre la perfection, notre assemblée a cependant produit des efforts tendant à assurer le respect de la dignité de la personne humaine. Pour l’essentiel, cette exigence cruciale a été respectée et honorée, avec des arguments suffisamment fondés pour ne pas justifier des glissements redoutés.

Bien sûr, ce texte induit – parfois bien moins qu’on l’a dit – des transformations de notre rapport à l’existence. Mais nous n’y voyons aucune rupture civilisationnelle. L’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, qui a occupé le devant de la scène, existe depuis de nombreuses années. N’avons-nous pas simplement tiré, ici, les leçons des modifications des structures familiales, du droit de la famille et du mariage, du droit de l’adoption et des évolutions de l’assistance médicale à la procréation elle-même, pour en ouvrir l’accès à toutes les femmes ?

Nous comprenons que cela puisse soulever des questions : c’est le cas pour des collègues de notre groupe, et des doutes peuvent subsister en chacun d’entre nous. Nombre de ces questions, fondées, appellent une réponse que fourniront les conditions d’application du texte.

Certains ont voulu voir dans ce projet de loi une attaque contre la figure du père et de l’homme dans notre société. Tel n’est pas son objet, et il ne s’agit pas ici de forger un nouveau modèle universel. Mais nous pensons, en effet, qu’il faut se défaire des dominations imprimées par le patriarcat pour parvenir à une société d’égalité, et cette loi n’y suffira pas. (Mme Cécile Untermaier applaudit.)

La technique nous change depuis la nuit des temps. Elle s’inscrit dans un processus civilisant et humanisant, à condition qu’elle ne prenne pas le dessus, qu’elle n’avilisse pas, qu’elle ne serve pas la destruction de nous-mêmes ; elle donne alors matière à améliorer la vie, à réparer, à suppléer. Elle ne peut pas tout, cependant – et elle ne doit pas tout. Nous devons conserver le recul nécessaire pour donner, si besoin, des coups de guidon, des coups d’accélérateur ou des coups de frein ; le recul qui permet d’élucider le sens pour respecter tout l’humain.

Or il faut bien mesurer que, si le moteur du développement technologique doit être la quête insensée du profit, nous perdrons. Les filets des accumulateurs de richesses sont jetés partout. Il faut les tenir à distance de la personne humaine dont ils pourraient, plus ou moins incidemment, faire un marché. Dès qu’il y a une demande, il s’en trouve quelques-uns pour fournir une offre. Et certains de penser que tout demande mérite une offre, que tout désir ou tout manque doit légitimement être comblé. Tout ne serait question que de prix à payer, comme si l’éthique pouvait s’en accommoder.

Nous avons vu, au cours de nos débats, que les intérêts privés cherchent à élargir le champ de leurs petites affaires. Il a fallu réaffirmer fermement que nul ne saurait faire commerce de la vie humaine, de la personne humaine et de tout ce qui relève de l’ordre de la personne, et que nul ne saurait instrumentaliser les corps. Il a fallu batailler pour préserver les logiques de don, et je regrette que ce projet de loi les ait en partie fragilisées.

Pour que cette loi soit pleinement bioéthique, pour qu’elle ne soit pas qu’une pétition de principe, pour qu’elle n’ouvre pas la porte à son contraire, il faut mettre sur la table les moyens de son application et les services publics qui lui correspondent. C’est là, souvent, que la bioéthique s’abîme dans les faits.

Comme le dit Lucien Sève dans son grand livre, Pour une critique de la raison bioéthique : « Dans ses développements actuels la biomédecine n’est pas une avancée comme les autres de nos savoirs et de nos pouvoirs. Elle est cette amorce de mutation vertigineuse où sous bien des rapports la condition humaine elle-même cesse d’être une donnée irréformable. » Or nos existences d’humains, acceptons-le, ont des limites et des exigences au-delà desquelles nous cesserions d’être le genre humain.

Mais ces possibilités, que nous n’avons pas toutes envisagées et qui méritent rapidement de l’être, nous confèrent, assumons-le, des responsabilités incommensurables. Je forme le vœu que le questionnement éthique qui a affleuré lors de notre discussion puisse irriguer bien au-delà du champ de la médecine et de la biologie pour atteindre, par exemple, ceux du travail et de l’environnement. Quelle humanité voulons-nous être ?  

Denis SOMMER

Député

3ème Circonscription du Doubs

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